La Formation Contentieuse et Disciplinaire du CIAEN siège deux fois par an, sous la présidence du Recteur de Paris.
Elle doit donner un avis sur l’ autorisation à enseigner dans les établissements privés pour des enseignants étrangers hors communauté européenne, sur les habilitations à diriger des établissements privés, ainsi que sur les subventions versées par les départements et la région dans le cadre de la loi Falloux (les subventions annuelles ne peuvent dépasser 10% du budget de fonctionnement de l’ établissement).
Cette formation est paritaire. Les représentants des personnels de l’enseignement privé sont 1 CGT, 1 CFDT, 1 SPELC, 1 CFTC. Les personnels de l’enseignement public sont représentés par 5 représentants des personnels élus par le CIAEN, il s’agit de 5 FSU.
Déclaration de la FSU lors de la réunion de la formation contentieuse et disciplinaire du mardi 27 novembre 2007
Monsieur le Recteur,
Puisque nous installons ce jour une nouvelle commission contentieuse je souhaiterai repréciser les positions de notre organisation.
Tout d’abord sur les certificats de stage quinquennal, comme vous, nous continuerons de vérifier la régularité des demandes, quant à l’ancienneté des personnes et à leurs diplômes.
Concernant les demandes d’autorisation d’enseigner pour les enseignants étrangers, nous regrettons que les Rectorats proposent de faire recruter par les établissements privés des candidats dans des disciplines qui sont déficitaires dans l’enseignement public et pour lesquelles des cours ne sont pas assurés. Est-il vraiment normal, dans cette situation que les Rectorats ne recrutent pas eux mêmes, dans les mêmes conditions ces personnels qualifiés dont nous avons besoin ?
Concernant les subventions, notre position n’a pas changé et j’en précise les raisons.
Tout d’abord les travaux dit de sécurité ou d’accessibilité sont des travaux qui sont de la responsabilité du propriétaire et nous estimons que ce n’est pas aux collectivités locales et donc aux fonds publics de s’y substituer.
En ce qui concerne les travaux de rénovation, de restructuration, de créations de salles, ceux-ci conduisent à augmenter le patrimoine de l’association, ce qui là encore ne nous semble pas être le rôle des collectivités territoriales d’autant que dans le même temps tous les établissements publics ne sont pas eux même dans des situations irréprochables sur des dossiers comme le chauffage, le désamiantage ou même simplement les conditions de travail des élèves et des personnels.
Concernant les équipements, je rappelle simplement que n’existe aucune commission de répartition des fonds versés par les entreprises au titre de la taxe d’apprentissage, que celle-ci est versée très majoritairement aux établissements privés et qu’il n’y a donc pas égalité de traitement.
3 raisons qui font que notre délégation votera contre les subventions des collectivités locales aux établissements privés.
Concernant les documents fournis, si ceux de la région comme ceux de Paris sont complets, faisant apparaître pour chacun la barre des 10% du budget de fonctionnement résultant de la loi Falloux et que les comptes de fonctionnement des établissements sont fournis, nous permettant de faire correctement notre travail de vérification, ce n’est pas le cas par exemple pour les Yvelines qui présente aussi des dossiers aujourd’hui.
Enfin que dire des collectivités locales qui continuent à se dispenser du passage devant la formation contentieuse du CIAEN et refusent de communiquer le montant des sommes versés aux établissements privés. Nous souhaiterions que la commission s’adressent solennellement à elles pour les rappeler à leur devoir.
Pour terminer nous pensons que vous même comme notre ministre et le Président de la République auront remarqué que les personnels des établissements publics comme ceux des établissements privés se sont retrouvés ensemble dans la rue, mardi dernier 20 novembre, à l’appel de l’ensemble de nos organisations pour protester en particulier contre les suppressions de postes prévues l’an prochain et les années suivantes, s’ajoutant à celles des dernières années et qui sont sans commune mesure avec une quelconque baisse démographique.
Ces suppressions de postes, qui proportionnellement touchent, là encore, plus le public que le privé, remettent en cause l’égal accès à l’éducation pour tous et nous continuerons, ensemble, à nous y opposer.
Gérard REQUIGNY
