Le Conseil Interacadémique de l’Éducation Nationale (CIEN) réuni le 11 septembre 2018 a examiné les questions relevant de la responsabilité du Conseil Régional d’Ile-de-France, et en particulier les budgets de fonctionnement (ou Dotation Globale de Fonctionnement des Lycées DGFL) des lycées d’Ile-de-France pour l’année 2019, sur laquelle il doit rendre un avis avant son adoption par les conseillers régionaux. La FSU y est présente (7 élu-e-s) ainsi que les autres confédérations syndicales et aussi notamment des représentants des usagers (fédérations de parents d’élève, syndicats lycéens et étudiants), des représentants de l’État : Préfet de Région et Recteurs des 3 académies et bien entendu des représentants de la Région.

 

UN AVIS DÉFAVORABLE DE LA FSU ET DU CIEN SUR LES BUDGETS DES LYCÉES POUR L’ANNÉE 2019

Le CIEN du 11 septembre 2018 a rendu un avis défavorable sur la DGFL présentée par Madame Ciuntu vice-présidente du Conseil Régional en charge des lycées d’Ile-de-France. Il y a eu 12 votre contre (dont la FSU), 2 pour  et 2 absentions.

La FSU a voté contre la DGFL, elle estime que les futurs budgets pour l’année 2019 des lycées publics d’Ile-de-France ne sont pas à la hauteur des besoins pour un fonctionnement de qualité car :

  • Ils ne prennent pas en compte la réalité des effectifs qui sont calculés à partir de ceux de la rentrée 2017 ! Or il y a eu 6.000 élèves en plus à cette rentrée 2018 et les effectifs vont continuer à augmenter à la rentrée scolaire 2019 (les budgets sont en année civile)
  • Ces budgets sont calculés notamment sur la base de forfaits par élève (voir l’annexe du doc ci-dessous pp.37-38) or ces forfaits n’ont pas bougé depuis l’année civile 2012 !! Ce qui revient, de fait, à une baisse réelle lorsqu’ils sont rapportés à l’évolution de l’indice des prix à la consommation calculé par l’Insee.
  • Les besoins pour l’EPS ne sont pas réellement pris en compte dans le calcul de la dotation budgétaire et notamment la question des équipements sportifs.
  • La région a décidé la création d’un « budget d’autonomie » attribué à 24 lycées (sur 465) or les critères d’attribution sont loin d’être transparents. La FSU demande à ce que ce budget soit reversé à la « dotation solidarité » versée aux établissements en fonction du pourcentage d’élèves issus des catégories sociales défavorisées.
  • Qui plus est, le seuil pour obtenir la « dotation solidarité » est pour la FSU trop élevé notamment en lycée professionnel (au moins 45% de CSP défavorisées).

Pour plus de précisions : voir notre déclaration préalable ci-dessous.

 

Si vous souhaitez avoir connaissance de la dotation notifiée de votre lycée pour l’année 2019  voir  le document ci-dessous : l’annexe 4  pp.44 à 50 (pour une présentation détaillée voir l’annexe 2 pp.13 à 19).  il faudra faire une recherche par département.

Pour savoir si votre lycée est bénéficiaire de la dotation solidarité voir les pp.40 et 41

 

CR 2018-30 – Projet DGFL 2019

 

A NOTER : au retour des vacances de la Toussaint, les CA des lycées examineront les budgets pour l’année 2019 (réglementairement le CA sur le budget doit avoir lieu avant le 1er décembre.)
Les sections académiques  et départementales du SNES-FSU proposent des publications synthétiques et des stages syndicaux sur cette question du budget pour vous aider à intervenir sur ces questions (quel vote ? Comment analyser et décrypter un budget ? Quelles modalités d’action ?). Il faut les contacter directement. Voir ici

La délégation FSU au CIEN

 

 

Déclaration préalable de la FSU au CIEN du 11 septembre 2018

           La FSU entend protester vivement sur les conditions de réunion de ce CIEN. A quoi bon consulter un CIEN sur la structure générale des lycées et attribution des moyens en emplois alors que la rentrée est déjà effectuée ! Messieurs les recteurs, Madame la rectrice, comment allez-vous prendre en compte l’avis de ce CIEN, de manière rétroactive.. ??? Comment pouvons-nous donner un avis sur la DGFL alors que le copieux document de la Région a été envoyé 3 jours avant. Quel est le sens de procéder à l’élection de la section spécialisée pour l’enseignement supérieur alors que cette section ne s’est jamais réunie. Pour la FSU, il s’agit d’un profond mépris -de la part de l’Etat comme de la Région – de ce CIEN et de manière plus générale des instances consultatives qui sont là pour apporter leur éclairage parfois leur désaccord et qui sont pour la FSU un élément constitutif de notre démocratie. La FSU exige que le CIEN se réunisse au moins deux fois par an dans le respect de la réglementation en vigueur (Art. R 234-7), que l’ordre du jour soit moins pléthorique pour permettre échanges et avis, que le CIEN sur les structures pédagogiques se tienne au plus tard au mois de mars, que la section spécialisée pour l’enseignement supérieur se réunisse d’urgence notamment pour traiter de la question de Parcoursup.

Cette rentrée est marquée par plusieurs problématiques :

– les moyens déployés dans la région Ile-de-France en personnels administratifs, enseignants, de vie scolaire et de psychologie, infirmiers, territoriaux, sociaux et de direction ne répondent pas aux besoins du service public d’éducation. C’est pratiquement 10.000 élèves en plus que la Région doit accueillir dans le Second degré public et post Bac en cette rentrée, dans l’enseignement les moyens déployés sont insuffisants au regard de l’augmentation des effectifs et ce sera au détriment de la réussite des élèves. Et l’avenir est bien sombre, la volonté du gouvernement de supprimer 4500 postes de fonctionnaires au budget 2019 alors que l’Éducation devra accueillir 30.000 élèves de plus ne pourra que détériorer encore plus les conditions d’enseignement : effectifs encore plus pléthoriques, explosion du nombre de contractuels, postes non pourvus.

– La crise du recrutement des personnels enseignants : encore 12% de postes non pourvus à la session 2018. Cette crise de longue durée est marquée dans certaines disciplines et a des conséquences très concrètes sur nos territoires déjà fragiles. Prenons un exemple très concret : Il manque, en maths, 229 titulaires en poste fixe dans l’académie de Versailles, 180 rien que dans le Val d’Oise, 26 rien qu’à Sarcelles et 8 au lycée Rousseau de Sarcelles. Pour la FSU, la crise du recrutement ne sera résolue que par une réelle revalorisation de nos métiers, de nos carrières, de nos salaires et une remise à plat de la formation.

– La catastrophe Parcoursup : ce nouveau dispositif était censé remédier aux difficultés d’APB mais cette promesse était une duperie. A quelques jours de la rentrée sur les 812000 inscrits, 229000 n’ont pas été affectés (il est vrai, certains, faute d’obtenir le bac) par cette procédure. 60.000 étudiants n’avaient aucune proposition et pas loin de 90.000 hésitaient encore. Il faut dire qu’en proposant moins de places (650.000) que d’inscrits – fait dénoncé en son temps par la FSU – cela ne pouvait pas fonctionner. Pour la FSU il faut une véritable politique de démocratisation de l’enseignement supérieur. Le mécanisme absurde concocté par le ministère a provoqué chez des milliers de lycéens et d’étudiants anxiété, autocensure, « une attente interminable », « insoutenable », « traumatisante », « j’ai fini par accepter une orientation qui ne me convient pas » et cela tout au long de l’été. La procédure s’est déroulée dans la plus grande opacité avec le refus de publier les algorithmes locaux. Est-il vrai que des taux différents de boursiers ont été affectés aux universités (2% à Paris-I-Sorbonne en droit… contre 16% en langues étrangères appliquées (LEA) à Créteil.)   alors que dans le même temps certaines universités pouvaient choisir plus d’élèves hors de son académie que d’autres (la fac de droit Paris-I, à la Sorbonne, a la possibilité de prendre 15% d’élèves hors de son académie, quand l’UFR de droit de la fac de Nanterre doit se contenter d’1%, selon  Libération du 13 juin 2018). Pour la FSU, Parcoursup a été une machine à trier en fonction de l’origine géographique et sociale et a amené le SNESUP-FSU à participer à une saisine du Défenseur des droits pour faire la lumière sur les mécanismes de relégation mis en œuvre. En revanche, constat est fait que cette procédure est une manne pour le privé : les cabinets de coaching et les formations privées ont largement prospéré. Nous exigeons que ce CIEN ait une connaissance précise de ces algorithmes, qu’un point précis soit fait sur les élèves encore non affectés et qu’enfin par le biais de sa section spécialisée une évaluation globale soit faite sur Parcoursup par académie et par département.

La politique du ministère concernant l’orientation est incompréhensible et contradictoire. D’un côté il demande de développer l’accompagnement à l’orientation des élèves pour leur affectation dans le supérieur, De l’autre il veut démanteler le réseau des Centre d’Information et d’Orientation et nommer les Psy-ÉN dans les EPLE, cassant ainsi les collectifs de travail et isolant les collègues, proposer aux psychologues chargés de l’orientation, céder les DRONISEP aux régions. Il remet ainsi en cause l’accompagnement des élèves à l’orientation et se sépare de l’organisme d’information sur les métiers et les formations. La FSU s’oppose à ce démantèlement. Elle demande que l’ONISEP et son réseau de DRONISEP soit entièrement maintenu dans l’Éducation Nationale et que les psychologues de l’éducation chargés de l’orientation restent toutes et tous des fonctionnaires d’état. La FSU demande le maintien du réseau des CIO et le doublement du nombre de psychologues de l’Éducation nationale du second degré pour mettre en œuvre la politique d’amélioration de l’orientation prônée par le ministère au lycée.

La dotation globale de fonctionnement n’augmente que mécaniquement pour s’adapter aux augmentations d’effectifs et de surfaces. Depuis 2012, le barème de base de la DGFL a été gelé. La FSU demande que ce barème de base soit revu à la hausse pour suivre an minimum l’inflation et que les besoins de l’EPS soient réellement évalués afin que des mesures adaptées figurent dans la DGFL. Il est incompréhensible que le groupe de travail relatif aux « équipements sportifs pour les lycéens » annoncé lors du CIEN de septembre 2017 n’ait pas commencé ses travaux.

La région a réalisé des économies budgétaires en mutualisant et en centralisant les dépenses d’électricité et de chauffage. Quel gain budgétaire a-t-il été ainsi obtenu ? Nous demandons que ces économies bénéficient aux lycées et aux élèves. La FSU demande l’abandon du budget d’autonomie qui permet d’augmenter la dotation de certains lycées sur des critères restreints. Le conseil régional se permet ainsi de sélectionner un très petit nombre de lycées qui en bénéficient de manière opaque. Il nous semble préférable de revoir à la hausse le barème de la DGFL, et la région souhaite augmenter la dotation de certains lycées, des critères sociaux et transparents doivent être utilisés. Nous demandons que le choix se porte plutôt sur une augmentation de la dotation de solidarité.

Enfin nous apprécions que la région nous ait communiqué un état d’avancement du PPI. Nous souhaitons attirer l’attention de la Région et des rectorats sur les besoins urgents de nouvelles places en lycée et d’équipements sportifs sur certains territoires de la Région. Nous demandons donc la programmation de la construction de nouvelles places en lycée avec des installations sportives pour les deux prochaines années. Certains départements comme la Seine-Saint-Denis ont un programme important de constructions de nouveaux collèges mais la région n’affiche pas dans ce CIEN l’augmentation des capacités d’accueil pour scolariser cet afflux de collégiens qui vont devenir des lycéens.

Nous vous remercions pour votre attention et nous attendons les réponses à nos questions.