Pour l’amélioration des droits
Pour le retrait du projet de loi
Pour l’ouverture de discussions
- Tract FSU
Le texte examiné par le conseil des ministres du 24 mars, s’il diffère du premier avant projet, reste sur la même « philosophie ». Il s’agit, pour le gouvernement, de réformer le droit du travail au profit des employeurs, dégradant sur plusieurs plans les garanties collectives des salarié-e-s. Ce projet, inacceptable en l’état, agit aussi comme une goutte d’eau faisant déborder le vase des mécontentements sociaux : il doit être retiré !
Remise en cause du code du travail ?
Le Code du travail est un outil protecteur des salariés construit au gré des luttes et des mouvements sociaux. Quand le chômage est aussi élevé, les salarié-e-s sont sous pression face à l’employeur. A chaque entretien d’embauche, il y a des dizaines d’autres candidats. Dans ces conditions, c’est le code du travail qui donne des garanties : temps de travail, horaires, rémunération, conditions de licenciement… ces règles sont protectrices.
L’inversion de la hiérarchie des normes est au cœur de ce projet. Ce principe permettrait de déroger au droit du travail inscrit dans la loi par un accord de branche ou un accord d’entreprise. Jusqu’à présent un texte de « rang inférieur » ne pouvait qu’améliorer le texte de « rang supérieur » du point de vue des salarié-e-s. Tout principe de dérogation au droit général finirait par miner le droit lui-même, qui, de fait, ne serait plus assuré. La flexibilité supplémentaire qu’imposerait cette loi ne réduirat en aucun cas le chômage et la précarité. Les pays européens ayant suivi cette voie ont fait la démonstration du contraire.
Il faut donc : préserver la hiérarchie des normes (la loi doit primer sur les accords d’entreprises) et conforter les droits collectifs et individuels des salarié-e-s ; travailler à une définition du dialogue social et à des pratiques qui permettent aux salarié-e-s de faire valoir leurs exigences et propositions ; garantir la durée du temps de travail et travailler à une nouvelle réduction du temps de travail permettant des créations d’emplois stables ; conforter la médecine du travail et le rôle des CHS-CT.
Les fonctionnaires sont aussi concernés !
Si ce projet vise d’abord à modifier le code du travail, les agent-es de la Fonction publique sont concerné- e-s, par solidarité bien sûr mais aussi par les régressions qui pourraient être transposées dans le secteur public (dialogue social, rapport national/local, temps de travail…).
La loi de juillet 2010 sur le « dialogue social » dans la Fonction publique prévoit que les accords « locaux » visent à transposer les accords validés au niveau national et ne peuvent qu’en améliorer les dispositions. Faire primer les accords locaux dans la Fonction publique conduirait à fragiliser encore un peu plus l’égalité de traitement des citoyens dans l’accès au service public ou celle des agent-es entre eux. Par ailleurs, nombre de règles inscrites dans le statut sont la transposition de dispositions du code du travail, auquel nous avons parfois recours en matière de temps de pause ou de repos par exemple.
Ce projet de loi crée par ailleurs le compte personnel d’activité (CPA) pour l’ensemble des salariés-e-s. Une concertation doit maintenant s’ouvrir de toute urgence dans la Fonction publique avant toute prise de décision. Ce dispositif ne doit pas remettre en question les droits collectifs mais doit par contre intégrer des droits nouveaux pour les agent-es.
